La CEDH a condamné la Pologne pour avoir coopéré avec la CIA en permettant à celle-ci de transférer des suspects vers des sites de détention secrets sur son propre territoire.
La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) est saisie de deux affaires où les requérants, ressortissants saoudien et palestinien, soupçonnés d'opérations terroristes contre les intérêts américains, soutiennent avoir fait l’objet d’une arrestation par la CIA et d’un transfert extrajudiciaires vers un site de détention secret en Pologne, pour y subir un interrogatoire, où ils ont été torturés. Ils sont actuellement détenus à Guantanamo.
Les griefs présentés à la Cour portaient sur trois questions principales : la torture, les mauvais traitements et la détention au secret auxquels ils avaient été soumis en Pologne alors qu’ils se trouvaient sous la garde des autorités américaines ; leur transfert depuis la Pologne ; et le fait que les autorités polonaises n’ont pas mené une enquête effective sur les événements litigieux.
La CEDH rend deux arrêts le 24 juillet 2014 et juge que les allégations des requérants selon lesquelles ils ont été détenus en Pologne sont suffisamment convaincantes. Les traitements infligés aux requérants par la CIA pendant leur détention en Pologne s’analysent donc en des actes de torture.
La Pologne a en effet facilité tout le processus de transferts vers des prisons secrètes, sans rien faire pour l’empêcher.
De plus, la Pologne savait que les transferts des requérants à destination et en provenance de son territoire étaient effectués au moyen de "remises extraordinaires". En conséquence, en permettant à la CIA de transférer les requérants vers ses autres sites de détention secrets, les autorités polonaises ont fait courir aux intéressés un risque prévisible et sérieux de subir d’autres mauvais traitements.
Enfin, la Cour dit que la coopération et l’assistance apportées par la Pologne s’agissant du transfert des requérants depuis son territoire, alors qu’il y avait un risque réel et prévisible qu’ils subissent un déni de justice flagrant, engagent la responsabilité de l’Etat polonais. L’enquête pénale menée en Pologne sur les faits n’a pas non plus été approfondie ni (...)
