Le Conseil d'Etat est saisi d'une demande d'annulation d'un décret portant dissolution d'une association et de deux groupements de fait sur le fondement du code de la sécurité intérieure qui prohibe la constitution de milices privées.
Un décret du 12 juillet 2013 portant dissolution d'une association et de deux groupements de fait a été pris en application de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure, qui prévoit la dissolution d'organisations présentant le caractère de groupes de combat ou de milices privées, provoquant à la discrimination, à la haine ou à la violence contre une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, et encourageant de tels comportements.
L'association et les groupements de fait visés par le décret, qui les décrit comme des milices privées provoquant à la haine, à la discrimination et à la violence dans des conditions justifiant leur dissolution, saisissent le Conseil d'Etat d'une demande d'annulation du texte.
Le Conseil d'Etat statue par un arrêt du 30 juillet 2014, dans lequel il juge d'abord légale la dissolution des deux groupements de fait, même s'il estime que contrairement au contenu du décret, les deux groupements n'auraient pas, ensemble ou séparément, provoqué à la haine, à la discrimination ou à la violence au sens de l’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure.
Il considère toutefois qu'ils ont bien le caractère d'une milice privée au sens de la même disposition. L'une d'entre elles en effet recrute ses membres selon des critères d’aptitude physique pour mener des actions de force et procèdent à des rassemblements sur la voie publique en uniformes et en cortèges d’aspect martial, tandis que l'autre lui est étroitement imbriquée par son organisation, son fonctionnement et ses activités, à un point tel que les deux entités doivent être regardées comme formant ensemble une milice privée.
Par ailleurs, la Haute juridiction administrative annule la dissolution de l’association, troisième requérant, en retenant que si l’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure permet effectivement de dissoudre des associations qui affichent publiquement un objet et des activités légaux, au cas où elles agissent contre (...)
