Le juge d'instruction est tenu de statuer, par une ordonnance motivée, sur les réquisitions de maintien en détention provisoire du mis en examen dont il ordonne le renvoi devant le tribunal correctionnel.
Par ordonnance, M. X., détenu, a été renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef de violences aggravées en récidive. Le juge d'instruction n'a pas statué, par ordonnance distincte, sur les réquisitions de maintien en détention du mis en examen prises par le procureur de la République, qui a saisi directement la chambre de l'instruction.
La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles rejette la requête du ministère public, en énonçant qu'aucune disposition du code de procédure pénale ne lui permet "d'ordonner, après le renvoi du mis en examen devant le tribunal correctionnel, le placement en détention de ce dernier".
La Cour de cassation, dans un arrêt du 9 juillet 2014, censure l'arrêt de la chambre de l'instruction au visa des articles 82, 179 et 207 du code de procédure pénale, aux motifs que l'ordonnance de renvoi n'étant pas devenue définitive à la date où elle a été saisie, elle était tenue de se prononcer sur le maintien en détention de M. X. Il résulte en effet des dispositions précitées que le juge d'instruction est tenu de statuer, par une ordonnance motivée, sur les réquisitions de maintien en détention provisoire du mis en examen dont il ordonne le renvoi devant le tribunal correctionnel. A défaut d'une telle ordonnance, le procureur de la République peut, dans les dix jours, saisir directement la chambre de l'instruction.
© LegalNews 2017 - Clément HARIRAAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
