Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi pour une meilleure reconnaissance des droits des victimes dans la procédure pénale.
Une proposition de loi pour reconnaître davantage de droits à la (...)
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La publication d'un écrit injurieux par voie d'affiche ne constitue pas autant d'infractions successives qu'il y a eu de faits d'affichage séparés ayant le même objet, mais une publication délictueuse unique, point (...)
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Le régime qui subordonne l’acquisition de la personnalité morale des associations dont le siège social se situe à l’étranger à une déclaration à la préfecture du lieu de leur établissement principal en (...)
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Une circulaire du 24 septembre 2014, publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice et des Libertés du 31 octobre 2014, présente les nouvelles dispositions relatives à la révision d’une (...)
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Une circulaire du 30 septembre 2014, publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice et des Libertés du 31 octobre 2014, relative à la lutte contre la criminalité complexe et la grande délinquance (...)
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Un décret relatif à la procédure civile applicable devant la Cour de cassation a été publié au Journal officiel.
Publié au Journal officiel du 8 novembre 2014, un décret du 6 novembre 2014 répond à des (...)
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Publication de trois circulaires présentant la loi du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales et notamment les dispositions concernant la (...)
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