Une proposition de loi organique portant diverses mesures de prévention des conflits d’intérêts a été déposée au Sénat.
Le 14 octobre 2015, la sénatrice Marie-Noëlle Lieneman et plusieurs de ses collègues ont déposé une proposition de loi organique portant diverses mesures de prévention des conflits d’intérêts au Sénat.
Les auteurs de la présente proposition souhaitent qu'un cadre plus général prévienne les conflits d'intérêts en s'appliquant à l'ensemble des postes sur lesquels le pouvoir de nomination du président de la République s'exerce et qui font, à ce titre, et en application de l'article 13 de la Constitution française, l'objet d'avis publics de la commission permanente compétente de chaque assemblée.
La proposition a donc pour objet d'ajouter un nouvel article à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.
Son premier alinéa crée, à la charge des personnes nommées aux emplois et fonctions ayant une importance particulière pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation, l'obligation de procéder à une déclaration d'intérêts.
Le second alinéa interdit aux personnes ainsi nommées de détenir des intérêts dans une société qu'elles sont chargées de contrôler à un titre quelconque.
Le troisième alinéa interdit la nomination aux emplois et fonctions visés par la loi organique du 23 juillet 2010 de toute personne exerçant ou ayant exercé des fonctions de direction dans une société contrôlée au cours des cinq années précédant sa nomination.
Le quatrième alinéa interdit la participation aux délibérations des entreprises contrôlées dans les trois années suivant la fin de l'emploi ou des fonctions.
Enfin, lorsque la Haute autorité pour la transparence de la vie publique constate des manquements auxdites prescriptions, de nature à porter atteinte à la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation, elle saisit le Conseil d'Etat, lequel statue dans les deux mois de sa saisine. L'annulation du décret de (...)
