Un ressortissant de l’UE qui forme pposition par oral contre une ordonnance pénale dans un autre Etat membre que le sien doit pouvoir bénéficier de l’assistance d’un interprète, mais ne bénéficie de l’assistance d’un traducteur que si l’opposition est considérée comme un document essentiel.
En cas de désignation obligatoire d’un mandataire dans cet Etat, la personne poursuivie doit pouvoir bénéficier de l’intégralité du délai légal d’opposition.
Une demande de décision préjudicielle a été introduite par l’Amtsgericht Laufen (tribunal cantonal de Laufen, Allemagne) auprès de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).
Cette demande porte sur l’interprétation de la directive 2010/64/UE du 20 octobre 2010, relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales, ainsi que de la directive 2012/13/UE du 22 mai 2012, relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales.
Cette demande a été présentée dans le cadre d’une procédure pénale engagée contre un ressortissant roumain pour des infractions routières commises par l’intéressé sur le territoire allemand. Le ministère public de Traunstein (Staatsanwaltschaft Traunstein) a demandé à l’Amtsgericht Laufen de rendre une ordonnance pénale lui infligeant une amende.
Tout d’abord, le tribunal cantonal de Laufen demande à la Cour si l’obligation d’utiliser la langue allemande pour la rédaction d’une opposition formée contre une telle ordonnance est conforme aux dispositions de la directive 2010/64 prévoyant une assistance linguistique gratuite aux personnes mises en cause dans des procédures pénales.
Ensuite, la juridiction interroge la CJUE sur la compatibilité des modalités de signification de l’ordonnance pénale avec la directive 2012/13 qui impose à chaque Etat membre de veiller à ce que des informations détaillées sur l’accusation soient communiquées au plus tard au moment où la juridiction est appelée à se prononcer sur le bien-fondé de l’accusation.
Le 15 octobre 2015, la CJUE répond à ces demandes.
Sur la première question, la Cour relève que les (...)
