La Cour de cassation met le droit français en conformité avec le droit européen : dès lors qu’un salarié placé en arrêt maladie pendant ses congés payés a notifié à son employeur cet arrêt, il a le droit de les voir reportés.
Un employeur a obtenu de la cour d'appel de Paris que l’une de ses salariées lui restitue un trop perçu d’indemnité de congé payé.
Pour calculer la somme à reverser, les juges du fond n’ont pas tenu compte des jours de congés payés pendant lesquels la salariée était aussi en arrêt de travail pour maladie. Ils ont en effet considéré, conformément au droit de l’Union européenne, que le fait d’être placé en arrêt maladie lors d’un congé payé donnait au salarié le droit de voir son congé reporté.
Dans un arrêt du 10 septembre 2025 (pourvoi n° 23-22.732), la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par l'employeur.
La chambre sociale précise en effet qu'en droit de l'Union :
- l’objectif du congé payé est de permettre aux salariés non seulement de se reposer, mais aussi de profiter d'une période de détente et de loisirs ;
- l’objectif du congé de maladie est de permettre aux salariés de se rétablir d'un problème de santé.
Ces deux droits n’ont donc pas la même finalité.
Ainsi, puisque la maladie l’empêche de se reposer, le salarié placé en arrêt pendant ses congés payés a droit à ce qu’ils soient reportés.
Il faut toutefois que l’arrêt maladie soit notifié par le salarié à son employeur.
