Le Conseil constitutionnel juge non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la notification du droit de se taire à une personne faisant l’objet d’une procédure de sanction par l’Autorité des marchés financiers.
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution des paragraphes I et IV de l’article L. 621-15 du code monétaire et financier.
Selon cet article, l’Autorité des marchés financiers (AMF) peut, après une procédure contradictoire, prononcer des sanctions, notamment pécuniaires, à l’encontre des personnes ayant commis l’un des manquements mentionnés au paragraphe II de cet article.
Dans ce cadre, lorsque le collège de l’autorité décide l’ouverture d’une procédure de sanction, il notifie les griefs à la personne concernée et en informe la commission des sanctions.
En application des dispositions contestées du paragraphe IV du même article, aucune sanction ne peut être prononcée par la commission des sanctions sans que la personne concernée ou son représentant ait été entendu ou dûment appelé.
En revanche, ni ces dispositions ni aucune autre disposition législative ne prévoient que la personne mise en cause est informée de son droit de se taire.
Le Conseil constitutionnel relève que lorsqu’elle est entendue par la commission des sanctions, la personne mise en cause peut être amenée, par ses déclarations, à reconnaître les manquements qui lui sont reprochés.
En outre, le fait même d’être entendue peut lui laisser croire qu’elle ne dispose pas du droit de se taire.
Dès lors, en ne prévoyant pas que la personne mise en cause devant la commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers, ou son représentant, doit être informé de son droit de se taire, les dispositions contestées méconnaissent les exigences de l’article 9 de la Déclaration de 1789.
Par conséquent, le Conseil constitutionnel juge, dans une décision n° 2025-1164 QPC du 26 septembre 2025, qu'elles doivent être déclarées contraires à la Constitution.
La déclaration d’inconstitutionnalité peut être invoquée dans les instances introduites à la date de publication de la présente décision et non jugées définitivement.
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