La Cour de cassation confirme le caractère distinctif des semelles rouges de Louboutin et valide les lourdes sanctions pénales infligées en appel. Elle annule toutefois le montant du préjudice des parties civiles en raison d'un défaut de motivation du calcul.
Lors d'un contrôle dans les locaux d'une société, les agents de l'administration des douanes ont découverts, notamment, douze paires de chaussures semblant contrefaire la marque Louboutin ainsi que 628 sacs semblant contrefaire une autre marque.
La cour d'appel de Paris a déclaré les prévenus coupables d'importation en contrebande, détention de marchandise présentée sous une marque contrefaisante et vente ou mise en vente de marchandise présentée sous une marque contrefaisante.
Elle a condamné la société à une amende délictuelle de 15.000 €, a condamné son gérant à un peine d'un an d'emprisonnement avec sursis et les a condamnés solidairement à une amende douanière de 100.000 €. Elle a également condamné les prévenus à verser les sommes respectives de 120.000 € et 5.000 € aux sociétés en réparation de leur préjudice matériel.
Dans un arrêt du 10 septembre 2025 (pourvoi n° 24-81.914), la Cour de cassation approuve l'arrêt d'appel en ce qu'il a écarté le moyen de nullité de l'enregistrement de la marque de chaussures, selon lequel cette dernière ne présenterait pas un caractère suffisamment distinctif. En effet, l'application d'une couleur spécifique, identifiée par son code Pantone, en un endroit précis de la semelle à l'exception du talon présente un caractère fantaisiste, et par conséquent arbitraire, dans le secteur concerné (chaussures à talons), apte à les distinguer comme étant des Louboutin.
C'est également à bon droit que les juges du fond ont énoncé que la contrefaçon s'apprécie au regard des ressemblances, et par référence à un consommateur moyen, et qu'en l'espèce l'utilisation d'une semelle de couleur rouge constitue une référence à ce qui fait la spécificité des chaussures de la marque Louboutin, susceptible d'induire en erreur un consommateur moyen.
En revanche, la chambre criminelle casse l'arrêt d'appel n'a pas justifié sa décision s'agissant des dommages-intérêts : la cour d'appel ne s'est pas expliquée sur les critères qu'elle devait prendre en considération au titre de l'article L. 716-14 du code de la propriété intellectuelle dans sa version alors applicable, et n'a pas constaté qu'elle était saisie par la partie lésée d'une demande d'indemnisation forfaitaire prévue par ce même article.
Or, d'une part, les sanctions pénales et douanières ne forment pas un tout indivisible et d'autre part, le principe de proportionnalité, en cette matière, exige seulement que le montant cumulé des amendes douanières et pénales prononcées ne soit pas supérieur au montant le plus élevé de l'une des sanctions encourues.
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