Une personne ne peut être poursuivie dans un État membre pour un acte de terrorisme lui ayant déjà valu une condamnation dans un autre État membre, bien que la qualification de l’infraction y soit différente.
La dirigeante d'une organisation terroriste a été remise aux autorités espagnoles en exécution d’un mandat d’arrêt européen. Elle risque une peine d’emprisonnement de 30 ans.
Or, elle a déjà purgé en France une peine de 20 ans d’emprisonnement. Conformément à la législation espagnole, les peines résultant des condamnations prononcées par les juridictions françaises et espagnoles ne peuvent être fusionnées : l’accusée devrait alors purger un total minimal de 50 ans d’emprisonnement, sans qu’il soit possible de fixer une limite.
La Cour centrale espagnole relève que les poursuites engagées en Espagne portent sur les mêmes actes que ceux visés dans les jugements français et estime être en présence d’un "cas de bis in idem". Mais la Cour suprême espagnole a une interprétation divergente.
Dans un arrêt du 11 septembre 2025 (affaire C-802/23), la Cour de justice de l'Union européenne signale que la notion de "mêmes faits" vise la seule matérialité des faits, si bien que les qualifications juridiques divergentes des mêmes faits dans deux États membres différents ou encore la poursuite d’intérêts juridiques différents dans ces États ne sauraient faire obstacle à l’application du principe ne bis in idem.
C’est la Cour centrale espagnole qui doit déterminer si les faits faisant l’objet de la procédure pénale en cause sont les mêmes que ceux qui ont été définitivement jugés par les juridictions françaises.
Toutefois, la Cour précise que la notion de "mêmes faits" couvre les faits reprochés à une personne dans le cadre d’une procédure pénale engagée dans un État membre pour des actes de terrorisme lorsqu’elle a déjà été condamnée dans un autre État membre, en raison des mêmes actes, pour sa participation à une association terroriste en vue de la préparation d’un attentat.
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