Concernant la Plateforme des données de santé, hébergée par une filiale américaine, le courrier envoyé par le ministre de la Santé ne révèle pas une décision ayant abandonné la volonté de trouver une solution d'hébergement alternative française ou européenne.
Plusieurs sociétés et administrés ont demandé au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le ministre chargé de la Santé a renoncé à adopter une nouvelle solution technique permettant de ne pas exposer les données hébergées par la plateforme des données de santé à d'éventuelles divulgations illégales aux autorités des Etats-Unis.
Le Conseil d'Etat, dans un arrêt rendu le 25 juin 2025 (requête n° 495606), rejette la requête.
Tout d'abord, d'une part, le groupement d'intérêt public (GIP) "Plateforme des données de santé" est chargé par la loi de recueillir des bases de données de santé.
D'autre part, la solution technique d'hébergement retenue par ce GIP est assurée par la filiale d'une société soumise au droit des Etats-Unis.
Par un courrier, le ministre de la Santé avait affirmé partager l'objectif qu'une nouvelle solution technique soit adoptée afin d'éviter tout risque que les données en cause fassent l'objet de demandes d'accès par les autorités des Etats-Unis, sur le fondement des lois de ce pays.
Par la suite, le ministre de la Santé, constatant l'absence de solution technique alternative à celle proposée par l'opérateur actuel, a proposé que les demandes d'autorisation adressées par le GIP à la CNIL ne portent pas sur l'hébergement de la totalité de la base principale du système national des données de santé (SNDS) mais soient formulées traitement par traitement "sur la base du fonctionnement actuel".
Ainsi, le ministre n'a pas renoncé à l'adoption d'une nouvelle solution technique alternative mais, prenant en compte l'état de développement de telles solutions par des acteurs soumis exclusivement au droit français ou de l'Union européenne, il s'est borné à proposer à la CNIL une solution temporaire concernant les demandes d'autorisation adressées par le GIP.
Par suite, le courrier ne révèle aucune décision du ministre susceptible de faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir.
Le Conseil d'Etat rejette la requête.
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