La loi du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions a été publiée au Journal officiel du 21 novembre 2015.
Un projet de loi prorogeant l’application de la loi n° 55‑ 385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions avait été présenté au Conseil des ministres du 18 novembre 2015 et déposé à l'Assemblée nationale le même jour.
Ce texte vise à proroger l’état d’urgence de douze jours à trois mois.
En outre, il modifie plusieurs dispositions de la loi du 3 avril 1955 afin d’en renforcer l’efficacité.
Le régime des assignations à résidence est modernisé et élargi à toute personne à l’égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre public.
Les conditions de l’assignation à résidence sont précisées s’agissant des escortes, des règles de pointage aux services de police ou de gendarmerie nationales.
Il pourra être interdit à la personne assignée à résidence d’entrer directement ou indirectement en contact avec des personnes soupçonnées également de préparer des actes portant atteinte à l’ordre public.
La commission administrative chargée de donner un avis sur la contestation de l’intéressé est supprimée et remplacée par le recours de droit commun devant la juridiction administrative.
Le régime des perquisitions fait également l’objet de précisions.
Ainsi, aucune perquisition administrative ne pourra viser les locaux affectés à l’exercice d’un mandat parlementaire ou à l’activité professionnelle des avocats, magistrats ou journalistes.
Le procureur de la République sera informé de toute décision de perquisition, qui se déroulera en présence d’un officier de police judiciaire.
Lors de ces perquisitions, il pourra être fait copie sur tout support des données stockées dans tout système informatique ou équipement.
Le projet de loi ouvre la possibilité de dissoudre les associations ou groupements de faits qui participent, facilitent ou incitent à la commission d’actes portant une atteinte grave à l’ordre public, et qui comportent en leur sein des (...)
