Contestation des amendes forfaitaires : téléprocédure

Présentation des modalités de contestation par voie dématérialisée des amendes forfaitaires mentionnées à l'article L. 121-3 du code de la route.

L'article 14 de la loi du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures a modifié l'article 529-10 du code de procédure pénale pour permettre d'adresser les requêtes et les réclamations de façon dématérialisée.

Publié au Journal officiel du 22 novembre 2015, un arrêté donne la possibilité au titulaire du certificat d'immatriculation ou aux personnes visées aux trois derniers alinéas de l'article L. 121-2 du code de la route de contester une amende consécutive à une infraction au code de la route mentionnée à l'article L. 121-3 dudit code en utilisant une téléprocédure accessible sur le site internet de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions : www.antai.fr.

Cet arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 23 novembre 2015.

© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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