L’absence de nullité de la procédure en cas de méconnaissance de l’obligation d’enregistrement sonore des débats de cours d’assises est contraire à la Constitution.
Le 15 septembre 2015, le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions du dernier alinéa de l'article 308 du code de procédure pénale.
Selon ces dispositions, combinées avec celles de l’alinéa 2, l’obligation d’enregistrement sonore des débats de la cour d’assise n’est pas prescrite à peine de nullité de la procédure.
Le requérant estime qu'interdire toute forme de recours en annulation méconnait les garanties découlant de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et porte atteinte au principe d'égalité devant la justice.
Le 20 novembre 2015, le Conseil constitutionnel répond à cette QPC.
Il relève que, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 308 du code de procédure pénale, les débats de la cour d'assises font l'objet d'un enregistrement sonore sous le contrôle du président de cette cour.
Il ajoute qu’en vertu du troisième alinéa de ce même article, cet enregistrement peut être utilisé jusqu'au prononcé de l'arrêt, devant la cour d'assises statuant en appel, devant la cour de révision et de réexamen saisie d'une demande de révision, devant la juridiction de renvoi.
Il précise enfin que devant la cour d'assises, cette utilisation peut être ordonnée d'office, sur réquisition du ministère public, à la demande de l'accusé ou de la partie civile dans les conditions fixées par les articles 310 et suivants du code de procédure pénale.
Ainsi, le Conseil constitutionnel considère que législateur a conféré aux parties un droit à l'enregistrement sonore des débats de la cour d'assises et qu'en interdisant toute forme de recours en annulation en cas d'inobservation de cette formalité, les dispositions contestées méconnaissent les exigences de l'article 16 de la Déclaration de 1789.
En conséquence, le Conseil constitutionnel a déclaré (...)
