Une assignation en référé expertise interrompt le délai d'un an prévu pour engager l'action en diminution du prix de vente.
Le 20 mars 2007, M. Y. a vendu à une société civile immobilière (SCI) divers lots de copropriété, l'acte mentionnant une superficie "loi Carrez" de 490,14 m2. Le 28 juin 2007, la SCI a saisi le juge des référés d'une demande de désignation d'expert avec mission d'établir la surface de l'ensemble des lots vendus. Une ordonnance du 10 octobre 2007 a accueilli la demande et le 17 septembre 2008, la SCI assigné M. Y. en diminution du prix.
La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 3 avril 2014, a déclaré irrecevable l'action de la SCI, au motif qu'au visa de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965, "l'action en diminution du prix doit être intentée par l'acquéreur dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente, à peine de déchéance."
En l'espèce, l'action ayant été intentée plus d'un an après la date de l'acte authentique ayant constaté la réalisation de la vente, elle est frappée de déchéance, l'assignation en référé délivrée le 28 juin 2007 dont le dispositif tendait à la désignation d'un expert n'ayant pas eu pour effet d'interrompre ou de suspendre le délai prévu par l'article précité.
La Cour de cassation censure les juges du fond.
Dans un arrêt du 12 novembre 2015, elle retient que l'assignation en référé expertise interrompt le délai d'un an prévu pour engager l'action en diminution du prix de vente.
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