Le débiteur ayant un droit propre à se défendre dans une instance concernant son passif, la mise en cause du liquidateur est nécessaire à la régularisation du pourvoi, en raison de l'indivisibilité de l'objet de celui-ci.
Le cocontractant d’une société demande le paiement d’une indemnité de résiliation pour rupture de son contrat de travail.
Le 25 mars 2014, la cour d’appel d’Angers rejette sa demande en paiement.
Au cours de l’instance en cassation, la société est mise en liquidation judiciaire après la résolution de son plan de redressement.
Le 22 septembre 2015, la Cour de cassation renvoie l’affaire en formation restreinte au visa de l'article 332 du code de procédure civile, au motif que "si l'instance n'est pas interrompue, dès lors qu'aux termes de l'article 369 du code de procédure civile, la liquidation judiciaire n'interrompt l'instance que dans les causes où elle emporte dessaisissement du débiteur, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, le débiteur ayant un droit propre à se défendre dans une instance concernant son passif, la mise en cause du liquidateur est nécessaire à la régularisation du pourvoi, en raison de l'indivisibilité de l'objet de celui-ci".
Ainsi, sur le fondement de l’article 332 du code de procédure civile, la Haute juridiction judiciaire a laissé aux parties un délai de quatre mois pour mettre en cause le liquidateur. A défaut, l’irrecevabilité du pourvoi sera prononcée.
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