La règle de l'unicité de l'instance édictée pour le règlement des différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail n'est pas applicable au litige qui trouve son fondement dans le refus de l'AGS de garantir une créance salariale.
Un salarié licencié saisi le conseil de prud’hommes de diverses demandes relatives à son licenciement sur lesquelles il a été définitivement statué par arrêt de la cour d'appel de Rouen du 16 avril 2002.
Par la suite, il sollicite à nouveau le conseil de prud'hommes d’une demande de dommages-intérêts en raison du préjudice subi du fait de l'absence de contrepartie financière à la clause de non-concurrence qu'il avait respectée.
Le 8 mars 2005, la cour d’appel de Rouen déclare sa demande irrecevable en raison du principe de l'unicité de l'instance.
A la suite de la liquidation judiciaire de sa société, le salarié saisi une nouvelle fois la juridiction prud'homale aux fins que soit garantie par l'AGS malgré son refus une somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l'absence de contrepartie financière à la clause de non-concurrence.
Le 19 novembre 2013, la cour d’appel de Rouen déclare cette demande irrecevable.
Les juges du fond retiennent que la présente instance principalement dirigée contre l'AGS ne déroge pas à la règle de l'unicité de l'instance.
Selon eux, le requérant ne peut justifier d'une fixation de sa créance au passif de la société dès lors qu'il a été déclaré irrecevable en son action.
La cour d’appel en déduit qu'il ne peut principalement diriger son action contre l'AGS, partie au litige en qualité d'intervenant forcé, la garantie de cet organisme étant soumise à la fixation préalable d'une créance du salarié envers la liquidation judiciaire.
Le 26 mai 2015, la Cour de cassation casse l’arrêt d’appel au visa de l'article R. 1452-6 du code du travail au motif "qu'en statuant ainsi, alors que la règle de l'unicité de l'instance édictée pour le règlement des différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail n'est pas applicable au litige qui trouve son fondement dans le refus de l'AGS de garantir une créance salariale, la cour d'appel a violé le texte susvisé".
© LegalNews 2017 - (...)