L’exécution d’une décision étrangère déclarée exécutoire en France peut être poursuivie pendant dix ans à compter de la décision d’exequatur pour la dette global représentant le montant des arrérages capitalisés à cette date.

Le jugement d’un tribunal allemand a été déclaré exécutoire par la cour d’appel d’Amiens. Ce jugement condamne un époux à payer à son épouse une pension alimentaire. L’épouse a par la suite fait signifier à son époux un commandement de payer les pensions dues jusqu’à la date de l’ordonnance de non-conciliation. L’époux a assigné son épouse devant un juge de l’exécution pour soutenir que la prescription quinquennale de l’article 2277 du code civil s’appliquait à l’action de son épouse. Le 5 avril 2012, la cour d’appel d’Amiens a annulé le (...)