Les dispositions prévoyant que la demande en réhabilitation part de l’expiration de la sanction subie à l'égard des condamnés à une sanction pénale autre que l'emprisonnement ou l'amende, sont conformes à la Constitution.
Le 23 septembre 2015, le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du troisième alinéa de l'article 786 du code de procédure pénale.
Cet article prévoit qu'à l'égard des condamnés à une sanction pénale autre que l'emprisonnement ou l'amende, prononcée à titre principal, la demande en réhabilitation part de l’expiration de la sanction subie.
Le requérant soutient que ces dispositions excluent ce condamné du bénéfice de la réhabilitation judiciaire et, par suite, méconnaissent le principe d'égalité devant la loi et la justice ainsi que le principe de proportionnalité des peines.
Le 27 novembre 2015, le Conseil constitutionnel a écarté cette argumentation.
Le Conseil a relevé au sujet du principe d’égalité qu'au regard des dispositions contestées les personnes condamnées à une peine à titre principal sont dans une situation différente de celles condamnées à la même peine à titre complémentaire et que la réhabilitation judiciaire a pour objet de favoriser le reclassement du condamné.
A cet égard, le Conseil constitutionnel considère que la différence de traitement entre le condamné à une peine définitive autre que l'emprisonnement ou l'amende prononcée à titre complémentaire, qui peut bénéficier d'un effacement de cette peine par l'effet d'une réhabilitation judiciaire, et le condamné à la même peine prononcée à titre principal, qui ne peut bénéficier d'un même effacement, est en rapport avec l'objet de la loi qui l'établit.
En conséquence, il considère que les dispositions contestées ne méconnaissent pas le principe d’égalité devant la loi.
En ce qui concerne le principe de proportionnalité des peines, le Conseil constitutionnel a d'abord relevé que lorsqu'une personne a été condamnée à titre principal à une peine autre que l'emprisonnement ou l'amende, les dispositions contestées font varier le délai à l'issue (...)
