Publication d'un arrêté fixant le taux 2017 de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution pour le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale.
Un (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 et du projet de loi de finances pour 2018.
Le projet de loi de programmation des finances (...)
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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi portant création d’un fonds de dotation pour les territoires ruraux.
Le 7 septembre 2017, une proposition de loi portant création d’un fonds de dotation pour les (...)
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Selon l'étude économique de l'OCDE, la France voit son activité économique progresser et le marché du travail se redresser, mais de nouvelles réformes sont nécessaires pour maintenir la protection sociale à son (...)
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Après adoption au Parlement le 20 juillet 2017, la loi n° 2017-1206 du 31 juillet 2017 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2016 a été publiée au Journal officiel du 1er août (...)
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Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution l’article 133 de la loi du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 validant les arrêtés préfectoraux pris au titre des années 2012, (...)
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Adoption au Sénat en première lecture du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2016.
Un projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de (...)
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