D’une part, le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif adressé au redevable doit mentionner les nom, prénoms et qualité de la personne qui l'a émis. D'autre part, il appartient à l'autorité administrative de justifier en cas de contestation que le bordereau du titre de recettes comporte la signature de l'émetteur.
Le tribunal administratif de Rouen a rejeté la demande de Maître B. d'Anjou tendant à l'annulation du titre exécutoire par lequel le directeur de la caisse du crédit municipal de Rouen a mis à sa charge une somme.
Par un arrêt du 10 mai 2016, la cour administrative d'appel de Douai a annulé le jugement du tribunal administratif de Rouen. Pour juger que le titre de recettes litigieux méconnaissait les dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction alors applicable, elle relève que le titre de recettes attaqué ne comportait ni le nom, ni le prénom, ni la qualité de son auteur et qu'il n'était pas établi que le bordereau de titre de recettes comportait ces mentions et ait été porté à la connaissance de l'intéressé.
Par un arrêt du 16 janvier 2018, le Conseil d’Etat a invalidé le raisonnement de la cour administrative d'appel de Douai. Il rappelle qu’il résulte de l'article précité, d'une part, que le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif adressé au redevable doit mentionner les nom, prénoms et qualité de la personne qui l'a émis et, d'autre part, qu'il appartient à l'autorité administrative de justifier en cas de contestation que le bordereau du titre de recettes comporte la signature de l'émetteur.
Il considère qu’en l’espèce, en statuant ainsi, sans rechercher si les documents adressés au débiteur en même temps que le titre litigieux permettaient de regarder les exigences de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales comme satisfaites, la cour administrative d’appel a entaché son arrêt d'une erreur de droit.
Références
- Conseil d’Etat, 3ème chambre, 16 janvier 2018 (requête n° 401430 - ECLI:FR:CECHS:2018:401430.20180116), Caisse du crédit municipal de Rouen c/ Maître B. d'Anjou - Cliquer ici
- Code général (...)
