Après validation par le Conseil constitutionnel le 18 janvier 2018, la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 a été publiée au Journal officiel du 23 janvier 2018.
© LegalNews 2018Références
- Loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2018, n° 0018, 23 janvier - www.legifrance.gouv.fr
Sur le même sujet
Conseil constitutionnel : validation de la loi de programmation des finances publiques 2018-2022 - Legalnews, 19 janvier 2018
PLPF 2018-2022 : adoption définitive à l'AN - Legalnews, 22 décembre 2017
Mots-clés
Droit fiscal - Finances publiques - Projet de loi de programmation des finances publiques 2018-2022 - PLPF 2018-2022 - Orientation des finances publiques - Baisse de la fiscalité - Politiques publiques - Réformes structurelles - Modernisation de l’action publique - Ralentissement de la dépense publique - Baisse des prélèvements obligatoires - Réduction de la dette - Réduction de la dépense publique - Réduction du déficit (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
