Le deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2017 a été adopté en lecture définitive par l'Assemblée nationale.
Un projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2017 a été présenté au Conseil des ministres du 15 novembre 2017 et déposé à l'Assemblée nationale le même jour.
Ce texte comporte principalement des dispositions législatives de garantie, de simplification ou de lutte contre la fraude et un schéma de crédits, solidaire du dernier décret d’avance, qui ajuste les plafonds des dépenses de l’ensemble des programmes et des missions du budget général.
Il maintient l’hypothèse macroéconomique réaliste et prudente (1,7 % de croissance du PIB) et répond à une série d’enjeux prioritaires.
Le gouvernement vise le passage sous la barre des 3 % de déficit public dès 2017 avec un objectif à 2,9 %.
S’agissant des dépenses, ce projet de loi de finances rectificative confirme les annulations de crédits de près de 840 millions d’euros nécessaires pour gager un montant équivalent d’ouvertures urgentes en décret d’avance.
S’agissant des recettes, pour compenser l’annulation contentieuse de la taxe à 3 % sur les dividendes qui conduit à une dégradation du solde 2017 d’environ 5 milliards d’euros, une surtaxe d’impôt sur les sociétés d’un montant équivalent a été introduite par le premier projet de loi de finances rectificative pour 2017.
Concernant les enjeux de simplification, ce PLFR comporte des mesures relatives au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, dont la mise en oeuvre est confirmée au 1er janvier 2019.
Le texte prévoit, en outre, la réduction de moitié du taux des intérêts de retard dus par le contribuable et des intérêts moratoires dus par l’Etat, afin de mieux les mettre en adéquation avec les taux d’intérêt du marché qui ont fortement diminué ces dernières années. Les intérêts moratoires sont ainsi ramenés de 4,8 % à 2,4 % par an.
Pour renforcer la lutte contre la fraude fiscale, le PLFR prévoit trois volets de mesures :
- des mesures anti-abus (désormais, ce sera contribuable de démontrer que la détention d’actifs dans des pays ne pratiquant pas l’assistance (...)
