Interdiction des prélèvements sur la dotation globale de fonctionnement des collectivités : dépôt à l’AN

Une proposition de loi relative aux prélèvements sur la dotation globale de fonctionnement des collectivités a été déposée devant l’Assemblée nationale.

Le 31 janvier 2018, une proposition de loi visant à interdire les prélèvements sur la dotation globale de fonctionnement (DGF) des collectivités lorsqu’ils sont supérieurs à cette même DGF a été déposée devant l’assemblée nationale.

Selon les députés, le mode de calcul de cette contribution fait fi de l’organisation du système productif local, basée sur la commune en opérateur principal. Toutefois, la richesse présumée de ces territoires, au regard de recettes dynamiques, n’est pas un bénéfice, loin s’en faut, puisqu’un réinvestissement massif en entretien, renouvellement et investissement est impératif.

Les députés proposent de rendre impossible toute minoration excédant le montant perçu au titre de la dotation globale de fonctionnement.

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Références

- Proposition de loi de Vincent Rolland et plusieurs de ses collègues relative aux prélèvements sur la dotation globale de fonctionnement des collectivités, n° 622, déposée le 31 janvier 2018 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici

Sources

Assemblée nationale, 2 février 2018 - www.assemblee-nationale.fr

Mots-clés

Droit fiscal - Finances publiques - Prélèvements sur la dotation globale de fonctionnement des collectivités  - Dotation globale de fonctionnement - DGF - Système productif local (...)