Assujettissement du FCTVA à la prise en charge de dépenses des communes pour des biens acquis par portage : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à assujettir le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) à la prise en charge de dépenses d’investissement des communes pour des biens acquis par portage foncier.

Le 7 février 2018, le député Thibault Bazin et plusieurs de ses collègues ont déposé à l’Assemblée nationale une proposition de loi tendant à l’assujettissement du FCTVA à la prise en charge de dépenses d’investissement des communes pour des biens acquis par portage foncier.

Les parlementaires constatent que dans le cas du portage d’un bien immobilier sur lequel la collectivité devrait réaliser des travaux avant la remise du bien en fin de portage, ces travaux ne sont pas éligibles au FCTVA augmentant inutilement le coût de l’opération pour la collectivité.

Afin de remédier à cette difficulté dans le but de faciliter les politiques d’investissement des collectivités territoriales, ils proposent d’ouvrir à l’éligibilité du FCTVA les travaux réalisés sur le bien porté qui a vocation à entrer dans le patrimoine de la collectivité. En outre, le présent texte permettrait de résoudre ce problème, en continuant à exclure du FCTVA les travaux réalisés sur le bien d’un tiers, sauf en cas de convention de portage foncier qui oblige le bénéficiaire du portage à racheter le bien, et donc de l’intégrer à son patrimoine sous un délai fixé.

Ils estiment également qu’un dispositif de contrôle a posteriori pourrait être mis en place afin de s’assurer que le bien et les travaux entrent et restent durablement dans le patrimoine de la collectivité afin qu’il n’y ait pas de perception indue du FCTVA.

Références

- Proposition de loi de Thibault Bazin et plusieurs de ses collègues visant à assujettir le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée à la prise en charge de dépenses d’investissement des communes pour des biens acquis par portage foncier, n° 650, déposée le 7 février 2018 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici

Sources

Assemblée nationale, 9 février 2018 - www.assemblee-nationale.fr 

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