Précisions ministérielles sur la réouverture du fonds de soutien, lequel était destiné aux collectivités et établissements les plus affectés par les emprunts structurés dont ils resteraient débiteurs, pour les collectivités qui, n'ayant pas souhaité ou pas pu bénéficier de cette aide, se retrouvent aujourd'hui en grande difficulté.
Le sénateur Mathieu Darnaud souhaiterait connaître les intentions du gouvernement à propos des collectivités qui, n'ayant pas souhaité ou pas pu bénéficier de l’aide apportée par le fonds de soutien créé par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, laquelle avait pour objectif d'aider les collectivités et établissements les plus affectés par les emprunts structurés dont ils resteraient débiteurs, se retrouvent aujourd'hui en difficulté et espèrent, comme les banques, la réouverture du fonds d'aide.
Dans une réponse du 4 janvier 2018, le ministère de l'Economie et des Finances rappelle que l'existence de difficultés financières pour des collectivités locales, si elle n'était pas reliée à la détention d'emprunts à risque au sens de la classification de la “charte Gissler” établie en 2009, n'ouvrait pas droit au bénéfice du fonds de soutien. Par ailleurs, il remarque que certaines collectivités, dont les emprunts étaient pourtant éligibles au fonds de soutien, ont, par le passé, librement choisi d'en refuser le bénéfice, le plus souvent pour intenter des actions contentieuses contre les établissements de crédit.
Il note qu’aujourd'hui, ces collectivités, au même titre que celles se trouvant dans une situation financière délicate, peuvent pleinement solliciter les dispositifs d'accompagnement de droit commun notamment via le réseau d'alerte sur les finances locales mis en place par les ministères des Finances et de l'Intérieur pour détecter en amont les collectivités en situation de fragilité budgétaire.
Il considère que la réouverture du fonds de soutien, fermé depuis le 30 avril 2015, n'est pas envisageable dans la mesure où elle serait de nature à introduire une rupture d'égalité entre les collectives bénéficiaires du dispositif par le passé, celles qui souhaiteraient le solliciter aujourd'hui et potentiellement celles qui sont sorties d'emprunts à risque (...)
