Le juge doit apprécier le caractère proportionné de la taxe selon les données à disposition de l'autorité compétente qui en fixe le taux.
Dans un arrêt du 26 juillet 2018, le Conseil d’Etat précise que le (...)
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Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à instaurer une taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) flottante.
Le 11 juillet 2018, le député Fabrice Brun (...)
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Les sénateurs ont adopté en première lecture le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2017.
Un projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de (...)
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La Cour des comptes a publié un rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques.
Le 27 juin 2018, la Cour des comptes a publié son rapport sur la situation et les perspectives des finances (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les articles L. 5211-28, L. 5211-29, L. 5211-30 et L. 5211-33 du code général des collectivités territoriales, relatifs aux modalités de calcul de la (...)
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La Cour des comptes a rendu public son rapport sur le budget de l’Etat en 2017.
Le 23 mai 2018, la Cour des comptes a rendu public son rapport sur le budget de l’Etat en 2017, accompagné de 66 analyses de (...)
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