Supprimer le privilège du Trésor en cas de faillite d’entreprise : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblé nationale d’une proposition de loi relative à la suppression du privilège du Trésor en cas de faillite de l’entreprise.

Le 16 janvier 2019, une proposition de loi portant sur la suppression du privilège du Trésor en cas de faillite de l’entreprise a été déposée à l’Assemblé nationale.

Les auteurs de cette proposition de loi rappellent que lorsqu’une entreprise fait faillite, l’Etat bénéficie d’un privilège nommé "privilège du Trésor" pour récupérer, en premier, tout ou partie des sommes dues au titre des impôts et taxes que l’entreprise devait payer. Ce "privilège du Trésor" est prioritaire devant les éventuelles autres créances privées qui peuvent exister.
Ils estiment ainsi que cette situation ne doit plus demeurer car ce sont bien les fournisseurs ou les partenaires de l’entreprise en faillite qui doivent en premier lieu bénéficier d’un éventuel privilège en termes de récupération de ressources.

C’est pourquoi, afin de conforter la nécessité d’un soutien aux entreprises en difficulté, il est ainsi proposé que l’Etat renonce au privilège du Trésor pour que le coût économique et social d’une faillite soit moins assuré par le tissu des entreprises et davantage par l’Etat.

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Références

- Proposition de loi visant à supprimer le privilège du Trésor en cas de faillite d’entreprise, n° 1581, déposée le 16 janvier 2019 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici

Sources

Assemblée nationale, 18 janvier 2019 - www.assemblee-nationale.fr 

Mots-clés

Droit fiscal - Droit des entreprises en difficulté - Procédure collective - Procédures collectives - Finances publiques - Privilège du Trésor - Faillite d'entreprise - Créance privée (...)