Une proposition de loi visant à protéger les participations de l'Etat des décisions de cession préjudiciables à la bonne gestion des actifs publics a été déposée au Sénat.
Une proposition de loi visant à protéger les participations de l'Etat des décisions de cession préjudiciables à la bonne gestion des actifs publics a été déposée le 9 octobre 2018 au Sénat.
L'article 1er interdit au guvernement de céder une participation de l'Etat dans une entreprise à un montant inférieur à son cours d'introduction sur le marché ou à sa valeur d'acquisition actualisée.
L'article 2 prévoit que les modalités de toute cession de participations de l'Etat doivent être l'objet d'une expertise préalable par la Cour de comptes.
Enfin, l'article 3 réaffirme les dispositions constitutionnelles de l'alinéa 9 du préambule du 27 octobre 1946.
© LegalNews 2018Références
- Proposition de loi visant à protéger les participations de l'Etat des décisions de cession préjudiciables à la bonne gestion des actifs publics, n° 22, de Jean Louis Masson et plusieurs de ses collègues, déposée le 9 octobre 2018 - Sénat, dossier législatif - Cliquer ici
Sources
Sénat, 18 octobre 2018 - www.senat.fr
