Interdiction des péages urbains : dépôt à l’AN

Une proposition de loi visant à interdire les péages urbains a été déposée à l’Assemblée nationale.

Le 7 novembre 2018, une proposition de loi tendant à interdire les péages urbains a été déposée à l’Assemblée nationale.

L’auteur constate que la loi du 12 juillet 2010 dite loi "Grenelle II" rendait possible l’expérimentation d’une tarification des déplacements effectués au moyen de véhicules terrestres à moteur, dénommée "péage urbain". Cependant aujourd’hui, aucune ville, aucune intercommunalité n’a mis en place une telle mesure.
Il ajoute que les "péages urbains" constituent, pour de nombreux élus locaux et de citoyens, une atteinte à la liberté de déplacement résultant d’une volonté de "muséifier" les centres-villes, en les rendant plus difficilement accessibles pour les Français habitant en zone rurale ou péri-urbaine, loin des métropoles.

Par conséquent, à travers un unique article, la proposition de loi souhaite modifier l'article 1609 quater A du code général des impôts afin que l’instauration de tarifications des déplacements effectués au moyen de véhicules terrestres à moteur, dit péage urbain, à l’entrée des communes, soit interdite.

© LegalNews 2018

Références

- Proposition de loi tendant à l’interdiction des péages urbains, n° 1377, déposée le 7 novembre 2018 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici

- Code général des impôts, article 1609 quater A - Cliquer ici

Sources

Assemblée nationale, 9 novembre 2018 - www.assemblee-nationale.fr 

Mots-clés

Droit fiscal - Finances publiques - Péages urbains - Tarification - Liberté de déplacement - Centre-ville - Véhicules terrestres à moteur (...)