Une proposition de loi relative à l’instauration d’un mécanisme de "TICPE flottante" afin de préserver le pouvoir d'achat des ménages a été déposée au Sénat.
Le 29 octobre 2018, une proposition de loi relative à l’instauration d’un mécanisme de “TICPE flottante“ afin de préserver le pouvoir d'achat des ménages a été déposée au Sénat.
Les auteurs du texte constatent qu’au cours des derniers mois, le prix du pétrole sur les marchés internationaux, et les prix des carburants et du fioul domestique sur le marché français ont connu une hausse vertigineuse. C’est pourquoi un mécanisme de taxe intérieure de consommation sur des produits pétroliers (TIPP) flottante avait été mis en place en 2001, de façon permanente, afin d'atténuer, pour tous les consommateurs, les effets des hausses importantes des cours du pétrole.
La proposition de loi souhaite donc instaurer la mise en place d'un dispositif identique en laissant la possibilité de compléter ensuite le présent texte par des mesures destinées à compenser, pour les catégories modestes, les effets de l'augmentation de la fiscalité écologique.
Ainsi, ce mécanisme permettrait de rendre aux français les surplus de recettes (TVA et TICPE) engrangés mécaniquement par l'Etat du fait de la hausse des cours, puisqu'au prix hors taxe des carburants ou du fioul s'ajoutent la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) puis la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
La mise en oeuvre de la TICPE flottante permettrait ainsi d'assurer, de façon continue, un lissage des effets des hausses des prix sur le marché, favorable à l'ensemble des consommateurs.
© LegalNews 2019Références
- Proposition de loi visant à instaurer un mécanisme de “TICPE flottante” afin de préserver le pouvoir d’achat des ménages, n° 89, de Roland Courteau, déposée le 29 octobre 2018 - Sénat, dossier législatif - Cliquer ici
Sources
Sénat, 7 décembre 2018 - www.senat.fr
