La loi n° 2018-1104 du 10 décembre 2018 de finances rectificative pour 2018 a été publiée au Journal officiel du 11 décembre 2018, après validation au Conseil constitutionnel le 10 décembre 2018.
© LegalNews 2018Références
- Loi n° 2018-1104 du 10 décembre 2018 de finances rectificative pour 2018 - Cliquer ici
- Conseil constitutionnel, 10 décembre 2018 (décision n° 2018-775 DC - ECLI:FR:CC:2018:2018.775.DC) - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2018, n° 0286, 11 décembre - www.legifrance.gouv.fr
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Mots-clés
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