Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à créer une dotation destinée à soutenir les associations et les collectivités territoriales.
Le 7 novembre 2017, le député Philippe Gosselin et plusieurs de ses collègues ont déposé à l’Assemblée nationale une proposition de loi visant à créer une dotation de soutien local.
L’objet de la présente proposition est de pallier la suppression des subventions de l’Assemblée nationale et du Sénat au profit des collectivités locales et des associations, induite par la loi organique pour la confiance dans la vie politique du 15 septembre 2017.
Ce texte propose donc de créer une “dotation de soutien local” qui permettrait d’aider financièrement les communes de moins de 20.000 habitants et les associations, en modifiant des dispositions de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001, relative aux lois de finances, communément appelée “LOLF”.
© LegalNews 2017Références
- Proposition de loi organique de Philippe Gosselin et plusieurs de ses collègues visant à la création d’une dotation aux associations et collectivités locales appelée Dotation de soutien local, n° 367, déposée le 7 novembre 2017 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
Sources
Assemblée nationale, 8 novembre 2017 - www.assemblee-nationale.fr
