Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à créer un fonds de dotation à destination des territoires ruraux pour répondre à leurs besoins spécifiques.
Le 7 novembre 2017, les députés Jérôme Nury et Guillaume Larrivé, accompagnés de plusieurs de leurs collègues, ont déposé à l’Assemblée nationale une proposition de loi relative à la création d’un fonds de dotation pour les territoires ruraux.
L’objet de la présente proposition est de remédier à la suppression du dispositif qui permettait d’aider les parlementaires à soutenir des projets d’intérêt locaux dans leurs départements ou circonscriptions, suppression s’accompagnant d’ailleurs d’une réduction annoncée des dotations aux collectivités.
Ce texte propose donc de créer une dotation, destinée à financer les projets de collectivités, mais aussi d’associations culturelles et ou patriotiques.
En ce sens, l'article 1er de la présente proposition déterminera :
- la double origine publique (en loi de finances) ou privée (par dons) des crédits alloués au fonds ;
- la gouvernance décentralisée de ce fonds avec l’appui des parlementaires et des services de l’État dans chaque département ;
- les critères d’éligibilité pour les communes rurales afin de bénéficier des subventions dudit fonds ;
- un régime décentralisé et transparent de publicité de l’intégralité des projets ainsi financés.
Références
- Proposition de loi de Jérôme Nury et Guillaume Larrivé et plusieurs de leurs collègues portant création d’un fonds de dotation pour les territoires ruraux, n° 348, déposée le 2 novembre 2017 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
Sources
Assemblée nationale, 7 novembre 2017 - www.assemblee-nationale.fr
