Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi organique visant à limiter le recours aux dispositions fiscales de portée rétroactive.
Le 7 novembre 2017, le député Charles De Courson a déposé à l’Assemblée nationale une proposition de loi qui a pour fin de limiter le recours aux dispositions fiscales de portée rétroactive.
Le député estime que le recours habituel à des dispositions fiscales ayant un effet rétroactif a freiné l’attractivité de la France et a fait naître un sentiment d’insécurité juridique chez les concitoyens, d’autant plus qu’aucune norme constitutionnelle ne fait référence au principe de non-rétroactivité. Si la rétroactivité de la loi s’est souvent révélée favorable, elle a donné lieu dans certains cas à des abus. Elle constitue de ce fait un frein à l’initiative personnelle et porte atteinte à la liberté d’entreprendre.
C’est pour ces différentes raisons que la présente proposition de loi organique vise à limiter en droit le recours à la loi rétroactive, à l’exemple de la pratique observée dans certains pays européens. Son champ d’application concerne les dispositions fiscales contenues dans les lois, dans les lois de finances, ainsi que dans les lois de financement de la sécurité sociale.
Il est proposé d’autoriser la rétroactivité des mesures d’allègements en matière d’impôts indirects, telle que la TVA, afin d’éviter les phénomènes d’anticipation ou de reports d’opérations nuisibles à l’économie. Le présent texte propose aussi, entre autres, d’encadrer la rétroactivité liée à l’abrogation par anticipation d’un avantage fiscal et d’insérer en droit interne français la règle du “grand father rule” pour tous les contrats dont l’exécution varie entre un et quinze ans et dont l’équilibre financier serait compromis par une mesure rétroactive introduite postérieurement à leur entrée en vigueur.
Références
- Proposition de loi organique de Charles De Courson limitant le recours aux dispositions fiscales de portée rétroactive, n° 366, déposée le 7 novembre 2017 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
Sources
Assemblée nationale, 16 novembre 2017 - www.assemblee-nationale.fr
