La loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a été publiée au Journal officiel du 31 décembre 2017.
© LegalNews 2018Références
- Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0305, 31 décembre - www.legifrance.gouv.fr
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Mots-clés
Droit fiscal - Finances publiques - Projet de loi de finances pour 2018 - PLF 2018 - Budget de l'Etat (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
