Publication au JO de la seconde loi de finances rectificative pour 2017.
La loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (seconde loi de finances rectificative pour 2017) a été publiée au Journal officiel du 29 décembre 2017, après validation par le Conseil constitutionnel dans une décision du 28 décembre 2017.
Le Conseil constitutionnel a écarté le grief selon lequel les dispositions de la loi auraient porté atteinte à des situations légalement acquises et remis en cause les effets qui peuvent légitimement être attendus de telles situations, en relevant que ces dispositions, dont l'objet est de dissuader les contribuables de modifier temporairement leur comportement d'épargne compte tenu de la mise en place en 2019 du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu et de l'absence d'imposition des revenus courants de l'année 2018, ne s'appliqueront qu'à des situations qui seront constituées en 2018 et 2019.
En revanche, sans se prononcer sur la constitutionnalité au fond de ces articles, il censure comme étrangers au domaine des lois de finances les articles 24 et 29 de la loi déférée.
Références
- Loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 - Cliquer ici
- Communiqué de presse du Conseil constitutionnel du 28 décembre 2017 - "Communiqué de presse - 2017-759 DC" - Cliquer ici
- Conseil constitutionnel, 28 décembre 2017 (décision n° 2017-759 DC) - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0303, 29 décembre - www.legifrance.gouv.fr
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