Une législation nationale qui impose à toute entreprise dont le siège est établi dans une région linguistique sous peine de nullité, de rédiger dans la langue régionale tous les documents relatifs à la (...)
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Les difficultés économiques d'un département ne suffisent pas à justifier un licenciement.
M. X., salarié de la société H. au sein du département pièces de carrosserie a été licencié le 24 octobre 2006 (...)
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En droit social il existe un principe de non cumul en cas d’avantage du même ordre accordé à la fois par la convention collective et le contrat de travail. Dans ce cas, il y a non-cumul et on ne prend en compte que (...)
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La Grande Conférence Sociale qui s’est tenue au Palais d’Iéna, à Paris, a réuni durant deux jours l’Etat, les partenaires sociaux et les collectivités territoriales autour de sept tables rondes (...)
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Le Centre de médiation et d'arbitrage de Paris (CMAP) vient de publier son baromètre 2012, qui constitue les seules données disponibles en France sur la médiation.
L'étude des dossiers de médiation (...)
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Le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter.
Dans une affaire (...)
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