La durée d'une période d'essai qui atteint un an, renouvellement compris, est jugé déraisonnable.
Un salarié a été engagé par une entreprise irlandaise par contrat à durée déterminée, assorti d'une période d'essai de 6 mois, renouvelable une fois dans la limite de 12 mois. A la fin de la période d'essai d'un an, la société licencie le salarié qui saisit la juridiction prud'homale.
Dans son arrêt du 18 novembre 2010, la cour d'appel de Paris requalifie le contrat en contrat à durée indéterminée, mais refuse cependant de considérer la période d'essai d'un an comme abusive, "aucune disposition impérative de la loi française pouvant sur ce point se substituer à la loi irlandaise à laquelle le contrat de travail était soumis".
La Cour de cassation ne s'aligne pas sur la position de la cour d'appel de Paris. La Haute juridiction judiciaire considère, en vertu des articles 3 et 6 de la Convention de Rome du 19 juin 1980, et des principes posés par la Convention internationale du travail n° 158 concernant la cessation de la relation de travail à l'initiative de l'employeur, qu'une période d'essai, dont la durée atteint un an, renouvellement compris, est jugé déraisonnable. La Cour de cassation précise que ces textes constituent des dispositions impératives du droit français, et s'appliquent en l'espèce.
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