Le temps de trajet excédant le temps normal de déplacement entre son domicile et le lieu de travail habituel est considéré comme un travail effectif, et à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005, doit faire l'objet d'une contrepartie financière ou sous forme de repos.
Un salarié, travaillant dans une entreprise depuis 1998, est licencié pour faute grave en 2008.
La cour d'appel de Lyon rejette les prétentions du salarié le 25 octobre 2011. Les juges du fond considèrent en outre que le salarié ne peut demander des indemnisations du temps de trajet qui excède le temps normal de déplacement entre son domicile et le lieu de travail habituel.
Si la Cour de cassation rejette les prétentions du salarié quant au licenciement pour faute grave, elle casse l'arrêt de la cour d'appel de Lyon en ce qu'elle a débouté le salarié de sa demande d'indemnisation.
La Haute juridiction judiciaire considère que l'article L. 212-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, prend en compte, dans le travail effectif des salariés, le temps de trajet qui excède le temps de trajet normal entre le domicile et le lieu de travail habituel.
Depuis la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005, l'article L. 3121-4 dispose que le dépassement du temps normal de trajet entre le domicile et le lieu de travail habituel fait l'objet d'une contrepartie sous forme de repos, ou financière.
En l'espèce, le salarié a donc droit à une indemnisation de ses déplacements qui excèdent le trajet habituel
- entre 1998 et l'entrée en vigueur de la loi n° 2005-32, le temps de trajet supplémentaire du slalarié est considéré comme des heures supplémentaires ;
- entre l'entrée en vigueur de la loi n° 2005-32 et 2008, le temps de trajet supplémentaire du salarié est compensépar une contrepartie financière ou sous forme de repos .
La Cour de cassation précise que "la charge de la preuve n'incombe au salarié que pour la demande de contrepartie". Le décompte des déplacements du salarié, ainsi que les fiches de frais de déplacement suffisent à prouver que le temps de trajet excède (...)
