L'absence de justification de la prolongation d'un arrêt de travail d'un salarié résultant d'un accident du travail ne caractérise pas une faute grave permettant son licenciement.
Un salarié dont le contrat de travail a été suspendu en raison d'un accident du travail est licencié pour faute grave par son employeur, ce dernier invoquant un abandon de poste de la part du salarié. Le salarié saisit alors la juridiction prud'homale en annulation du licenciement.
Dans un arrêt du 28 février 2011, la cour d'appel de Pau déboute le salarié de ses demandes au motif qu'il n'avait pas informé son employeur de la prolongation de son arrêt de travail, ni fourni à ce dernier la justification qui s'y rapportait. La cour d'appel constate en outre qu'il ne s'était pas présenté à l'entretien préalable et était resté passif face à ce dernier. Elle estime en conséquence que le salarié a commis une faute grave en manquant à son devoir d'information et de justification en matière d'absence.
Le salarié forme alors un pourvoi en cassation contre cet arrêt, invoquant le fait que le motif retenu par la cour d'appel pour qualifier la faute grave, à savoir un manquement à son devoir d'information envers son employeur et à son devoir de justification en matière d'absence, ne correspondait pas à celui notifié dans la lettre de licenciement, l'abandon de poste. Par ailleurs, il soutient que, l'employeur ayant connaissance de l'arrêt de travail initial du salarié, l'absence de justification de la dernière prolongation de celui-ci ne caractérisait pas une faute grave.
La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel sur ce point le 20 mars 2013, considérant que l'absence de justification de la prolongation d'un arrêt de travail ne caractérise pas une faute grave et qu'en raison de la suspension du contrat de travail du salarié, l'employeur ne pouvait le licencier à défaut d'existence d'une telle faute grave.
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