Le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que le législateur règle de manière différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, dès lors que la différence de traitement qui en résulte est en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit.
Le liquidateur judiciaire d'une société formule devant la Cour de cassation une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) quant à la conformité au principe d'égalité devant la loi protégé par la Constitution de l'article L. 1233-4 du code du travail.
Il résulte en effet de cet article et de son interprétation jurisprudentielle l’obligation pour l'employeur en liquidation judiciaire de rechercher le reclassement des salariés concernés par le licenciement pour motif économique alors même que la société est en liquidation judiciaire et qu'il a donc l'obligation de procéder au licenciement de ceux-ci dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation afin que les créances résultant de la rupture des contrats de travail soient prises en charge par le régime de garantie des salaires (AGS).
La Cour de cassation refuse le 19 avril 2013 de transmettre la QPC au Conseil constitutionnel pour défaut de caractère sérieux de la demande. Elle considère que, le législateur peut régler de manière différente des situations différentes sans porter atteinte au principe d'égalité devant la loi et que, dès lors que la différence de traitement s'inscrit dans la poursuite de l'objet fixé par la loi qui l'établit, le législateur peut même déroger à ce principe d'égalité pour des motifs d'intérêt général.
En l'espèce, la différence de traitement se justifiait par la prise en charge de l'AGS des créances liées à la rupture de contrat et par le fait que la réduction de la période couverte par la garantie répondait à des motifs d'intérêt général.
Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
