Une activité relève du sport professionnel lorsque les contrats de travail portent sur la pratique professionnelle d'un sport et non simplement sur une pratique amateur.
A l'issue de la saison sportive 2006/2007, un club de hockey sur glace a mis un terme aux contrats à durée déterminée de trois de ses joueurs. Ces derniers on saisi le Conseil de prud'hommes de Lyon afin de voir requalifier leur CDD en contrat de travail à durée indéterminée (CDI), et de voir déclarer les licenciements sans cause réelle et sérieuse.
Par quatre jugements du 1er juillet 2011, le conseil de prud'hommes de Lyon a débouté les joueurs de l'intégralité de leurs demandes.
Ces derniers ont alors interjeté appel, soutenant que la pratique du hockey sur glace n'était pas leur activité principale, et qu'ils la pratiquaient en tant qu'"amateur", et qu'au visa de l'article D. 1242-1 du code du travail, les CDD comme contrat d'usage ne sont admis que dans le sport professionnel et non dans le sport amateur. Au surplus, la seule référence à "la saison sportive" sur leurs contrats de travail est insuffisante à pallier l'absence de mention du motif de recours au CDD.
Dans quatre arrêts du 28 mars 2013, la Chambre cour d'appel de Lyon confirme les jugements et rejette les demandes des joueurs.
Elle retient que la circonstance tenant à ce que la pratique du hockey sur glace n'était pas l'activité principale des appelants est sans incidence sur l'application à leur égard des dispositions de l'article D. 1242-1 du code du travail dans la mesure où leurs activités relevaient bien du sport professionnel, leurs contrats de travail à durée déterminée portant sur la pratique professionnelle du hockey sur glace et non simplement sur une pratique amateur de ce sport.
Au surplus, les contrats ont été conclus pour une durée déterminée, celle d'une saison sportive, et pour des motifs bien déterminés et énoncés, à savoir la participation au Championnat de France, la préparation et la réalisation de performances sportives dans le cadre de la complétion, l'entretien du matériel et la participation aux actions publicitaires et de représentation du club.
