Le projet de loi de sécurisation de l'emploi issu de l'Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 a été adopté définitivement par le Sénat le 14 mai 2013.
Un projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi, présenté au Conseil des ministres le 6 mars 2013, consacre la transcription législative de l'Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 sur la flexisécurité. Ce projet accorde plus de flexibilité aux entreprises (accords de maintien dans l'emploi, mobilité interne, refonte des procédures de licenciements...) tout en créant de nouveaux droits pour les salariés (accès élargi aux mutuelles, droits rechargeables au chômage, formation...).
Le projet de loi a été adopté par l'Assemblée nationale le 9 avril 2013.
Durant les débats, les députés n'ont pas adopté les amendements visant à supprimer les clauses de désignation rajoutées dans le projet de loi et ce, en dépit de l'avis de l'Autorité de la concurrence du 29 mars 2013.
Les députés ont également apporté certaines modifications à la disposition qui fait entrer des représentants de salariés dans les organes de gouvernance de l'entreprise. Ainsi, pour les représentants élus au conseil, le titulaire et le suppléant devront être de sexe différent. Les députés ont ainsi souhaité instaurer la parité.
Par ailleurs, concernant la mobilité interne, toutes les entreprises n'ayant pas de projet de mobilité, les députés ont souhaité inscrire dans le projet de loi que la négociation triennale sur la mobilité interne sera une simple possibilité, et non pas une obligation. De plus, le licenciement économique ne concernera que le refus d'une mobilité et non d'autres mesures liées à la GPEC.
Les députés ont précisé que les graves difficultés économiques permettant de conclure un accord de maintien dans l'emploi sont uniquement celles rencontrées par l'entreprise, et non des difficultés externes.
Les députés ont également retiré du projet de loi la possibilité pour l'entreprise de privilégier les qualités professionnelle lors de la mise en œuvre de l'ordre des licenciements.
Sur les procédures de licenciement collectif, les députés ont précisé que l'administration aura 15 jours pour valider l'accord majoritaire portant sur le PSE au lien de 8 précédemment.
Enfin, s'agissant de (...)
