Le salarié d'une entreprise en redressement judiciaire qui ne respecte pas les directives de l'administrateur judiciaire visant la communication d'informations ou ne recueille pas son accord préalablement à la conclusion d'une opération peut être licencié pour faute grave.
Le salarié d'une entreprise en redressement judiciaire conclut une opération promotionnelle avec un client sans informer l'administrateur judiciaire ni recueillir son autorisation. Il est licencié pour faute grave. Le salarié saisit alors les juridictions prud'homales invoquant un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Dans un arrêt du 17 mai 2011, la cour d'appel de Nîmes le déboute de ses demandes et déclare le licenciement fondé sur une faute grave au motif que dans le cadre de la procédure collective, ne pas solliciter l'accord de l'administrateur judiciaire pour conclure une telle opération constituait une faute grave de la part du salarié dès lors que celui-ci avait connaissance du fait que cet administrateur judiciaire, ayant en l'espèce pour mission l'entière administration et gestion de l'entreprise, était devenu son seul interlocuteur décisionnel.
Le salarié forme alors un pourvoi en cassation contre cet arrêt soutenant qu'il n'avait pas d'obligation générale de solliciter l'accord de l'administrateur judiciaire en toutes circonstances et que, la preuve n'étant pas rapporté que l'administrateur judiciaire avait demandé la communication des informations litigieuses avant toute acceptation définitive de l'opération, les juges du fond ne pouvaient sans renverser la charge de la preuve retenir à l'encontre du salarié la commission d'une faute grave.
La Cour de cassation rejette son pourvoi le 21 novembre 2012 considérant que les juges du fond n'avaient pas renversé la charge de la preuve et que le pourvoi ne faisait que remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond. Ainsi, un salarié qui n'informe pas l'administrateur judiciaire d'une entreprise en redressement judiciaire chargé de son entière administration et gestion à propos d'une opération à perte et ne recueille pas son accord commet une faute grave pouvant entraîner son licenciement.
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