Un contrat de travail peut valablement prévoir une clause qui pose l'obligation pour l'employeur de verser une indemnité de départ au salarié qui démissionne suite à un changement de direction.
A la suite du remplacement du président du directoire d'une société, un cadre de direction demande l'exécution de la clause contenue dans son contrat de travail qui prévoit qu'en cas d'un tel changement de direction, le salarié peut démissionner et recevoir de la part de son employeur une indemnité conséquente.
Dans un arrêt du 6 septembre 2011, la cour d'appel de Paris accueille cette demande, estimant qu'une telle clause est valable. L'employeur forme alors un pourvoi en cassation contre cet arrêt soutenant que l'obligation de l'employeur de payer cette indemnité contractuelle de départ reposait sur un élément extérieure au contrat, à savoir la démission du directoire, et ne renvoyait à aucune contrepartie, rendant ainsi la clause prévoyant cette obligation comme dépourvue de cause.
La Cour de cassation rejette son pourvoi le 10 avril 2013 et rappelle que les clauses relatives au versement d'indemnité de départ en cas de démission du salarié provoquée par un changement de direction sont licites lorsqu'elles se justifient par les fonctions du salarié au sein de l'entreprise et que la faculté de résiliation unilatérale du contrat par l'une ou l'autre des parties est maintenue. En l'espèce, l'obligation de l'employeur de payer ladite indemnité s'expliquait par les avantages que la société tirait du recrutement du salarié et par l'importance des fonctions attribuées à celui-ci.
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