Une entreprise ne peut aller à l'encontre de la demande d'un congé simultané de conjoints salariés liés par un pacte civil de solidarité.
M. X. et Mme Y., conjoints liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans la même entreprise, demandent un congé simultané. La société refuse le congé de M. X. en invoquant les nécessités de l'entreprise, puis le licencie pour faute grave, M. X. ayant pris malgré tout son congé.
La cour d'appel de Reims condamne la société en paiement de dommages intérêts pour harcèlement moral à l'encontre de M. X. La société se pourvoit en cassation.
La Cour de cassation, dans son arrêt du 26 février 2013, s'aligne sur la décision des juges du fond. La Haute juridiction judiciaire rappelle que l'article L. 3141-15 du code du travail dispose que "les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans une même entreprise ont droit à un congé simultané" et que les motifs avancés par la société pour s'opposer à ce congé sont inopérants.
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