Dans le cadre de l'examen d'un nom de domaine, si celui-ci a été enregistré de mauvaise foi, il convient de prendre en considération tous les facteurs pertinents propres au cas d’espèce.
Dans le cadre d’un (...)
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L'abandon de deux des trois brevets donnés en licence ne vidant pas le contrat de sa substance, celui-ci n'est pas caduc.
En 1995, la société B. a concédé à la société H. une licence de brevets et de (...)
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Le Conseil supérieur du notariat a validé une nouvelle charte de nommage qui accorde une plus grande liberté dans la composition des noms de domaine.
Validée en mai 2010, la nouvelle charte de nommage permet (...)
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Le contexte, les conditions d'exposition à la vente et la publicité affectant négativement la valeur de la marque constituent un motif légitime de l'absence d'épuisement du droit de marque.
La société C., (...)
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Les sociétés M. et ME sont en concurrence directe sur le marché des méthodes de réduction de graisse par ultra d'ultrason, et la société T. est liée par un contrat de prestation de service et d'assistance (...)
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Lors de la 3016ème session du Conseil "Compétitivité" qui s'est tenu le 25 mai 2010, le Conseil de l'Union européenne a adopté des conclusions relatives à la révision à venir du système des marques dans (...)
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Une société espagnole de gestion collective des droits de propriété intellectuelle réclame à une société qui commercialise des supports de sauvegarde électroniques, le paiement d’une compensation (...)
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