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Copie privée : taxation des supports de stockage externes utilisables directement avec un ordinateur

Propriété intellectuelle / industrielle
Un décret, paru au Journal officiel du 26 octobre 2010, indique que "tous les supports de stockage externes utilisables directement avec un ordinateur" seront taxés, ce qui inclut les supports de stockage de type Nas et les SSD (Solid State Drive) à mémoire flash.© LegalNews 2017

Références

- Décision du 20 septembre 2010 de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle relative à la rémunération pour copie privée - Cliquer ici

Sources

Les Echos, 27 octobre 2010, p. 24, “Copie privée” - Cliquer ici

Mots-clés

Droit de la propriété intellectuelle - Droits d'auteur - Copie privée - Taxation - Supports de stockage externes (...)
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