Contrefaçon : forme et fonction utilitaire d'un modèle

L'exercice d'une fonction utilitaire n'est pas exclusif d'une protection par le droit d'auteur dès lors que la forme adoptée révèle un apport original. La société D., fabricante de sacs de voyage, a poursuivi la société A. pour contrefaçon.
En appel, la société A. soutenait que les caractéristiques du sac de voyage étaient fonctionnelles, et qu'en conséquence, le bénéfice de la protection du droit sur la propriété intellectuelle ne pouvait s'appliquer.

Dans un arrêt du 6 novembre 2009, la cour d'appel de Paris a précisé qu'"une forme qui répond à un souci ornemental et qui porte l'emprunte de la personnalité de celui qui la trace, peut aussi servir une fonction utilitaire" et que "l'exercice d'une fonction utilitaire n'est pas exclusif d'une protection par le droit d'auteur dès lors que la forme adoptée révèle un apport original".
La cour d'appel a jugé qu'en reprenant les caractéristiques essentielles du modèle, la société appelante a porté atteinte aux droits d'auteur de la société D., précisant que la vente de sacs de voyage contrefaisants ne constituait pas un acte distinct de la contrefaçon, mais caractérisait l'étendue du préjudice né de la contrefaçon du modèle original.
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Références

- Cour d'appel de Paris, pôle 5, 2ème chambre, 6 novembre 2009

Sources

JCP Entreprise et Affaires, 2010, n° 42, 21 octobre, droit des affaires, § 1903, p. 22-23, note de François Greffe, “Conditions de la protection par le droit d'auteur d'un modèle de sac de voyage” - www.lexisnexis.fr

Mots-clés

Droit de la propriété intellectuelle - Dessins et modèles - Droits d'auteur - Contrefaçon - Sac de voyage - Forme asservie à la fonction - Fonction utilitaire - Caractère original (...)